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Déménagement des fonctionnaires, Indemnité pour frais de changement de résidence

Les fonctionnaires et les agents non titulaires affectés à titre définitif dans une commune différente de celle dans laquelle ils avaient été précédemment affectés  ou qui sont contraints  d’occuper ou de libérer un logement attribué par nécessité absolue de service au sein d’une même résidence peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de déménagement


Cette aide est d’une part composée de

- La prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille (son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ses enfants et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, les enfants qu’il a recueillis et qui sont à sa charge, ses ascendants et ceux de son conjoint ou partenaire pacsé non imposables sur le revenu) entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

D’autre part de

- L’attribution d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement.

Conditions de ressources

- Les frais de transport du conjoint, concubin ou partenaire pacsé  pourront être   pris en charge à la condition que :
ses ressources ne dépassent pas 1.426,13 € brut par mois,
-ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 4.991,45 € brut par mois.

Aucune condition de ressources n’est  exigée des agents mariés, pacsés ou concubins disposant l’un et l’autre d’un droit propre à indemnité forfaitaire, cependant la prise en charge des membres de la famille ne pourra être effectuée qu’au titre de l’un ou l’autre des conjoints. les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Le Volume accordé en fonction de la situation familiale

- Célibataire : 14 m3
- Couple marié ou en concubinage : 22 m3
- Par enfant à charge : 3,5 m3
- L’agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant bénéficie d’un volume de 32,5 m3.
- L’agent veuf seul sans enfant bénéficie d’un volume de 25 m3.

Formule de calcul de l’indemnité de déménagement

- Si le Volume * Distance est inférieur à 5000, l’indemnité = 568,94 + (0,18 * Volume * Distance)
- Si le Volume * Distance est supérieur à 5000, l’indemnité = 1137,88 + (0,07 * Volume * Distance)
 
Situations susceptibles d’entrainer une majoration de 20% de l’indemnité forfaitaire :

- La mutation d’office,
- Le changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, pour les fonctionnaires,
- La  nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur pour les agents  non titulaires,
- La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l’état de santé du fonctionnaire ou de  l’agent et lorsque le changement d’affectation n’intervient pas à sa demande.

Situations susceptibles d’entrainer une réduction de  20% de l’indemnité forfaitaire :

- La mutation ou  changement d’affectation à la demande de l’agent, 
- Le détachement ou la réintégration (sauf en cas de détachement pour stage),
- La  réintégration en fin de congé parental,
- La réintégration à la fin d’un congé pour longue maladie, pour longue durée ou pour grave maladie lorsque le fonctionnaire ou l’agent non titulaire demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.

Dans tous les cas où le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, celui-ci doit avoir accompli au moins 5 ans de service dans sa précédente résidence administrative pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge.
Pour les fonctionnaires, cette condition de durée peut être à 3 ans dans certaines situations.
Aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation vise le rapprochement dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son conjoint ou de son partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.

Délais à respecter

Le transfert de la résidence familiale doit être effectué au plus tôt  et au plus tard 9 mois à compter de la date de changement de résidence administrative.
L’agent doit déposer sa demande de prise en charge auprès de sa DRH dans les 12 mois qui suivent la date de son changement de résidence administrative.

Pour toutes précisions sur vos droits, nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines.

Modalités de versement

Le paiement de l’indemnité forfaitaire ne pourra être effectué qu’au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence administrative.

L’indemnité ne vous sera définitivement acquise que lorsque vous aurez justifié que tous les membres de votre famille vous ont bien rejoint dans la nouvelle résidence familiale car à défaut, l’indemnité pourrait vous être réclamée partiellement ou en totalité.